accord and satisfaction meaning in French
novation exécutée, accord de compromis où chaque partie renonce à certaines de ses revendications
Examples
- In his judgment, Denning modified English case law on part payment and accord and satisfaction, saying that the rules on part payment can be set aside in situations where one of the parties is under duress.
Dans son jugement, Denning modifia la jurisprudence anglaise sur le paiement partiel et sur le concept d'accord and satisfaction, en indiquant que les règles sur le paiement partiel pouvaient être écartées lorsque l'une des parties agit sous la contrainte.